Transparence Loi Bertrand

Conformément à l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 et au décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, HEMODIA est tenue de déclarer et rendre publics l’ensemble des conventions qu’elle conclue avec certaines catégories d’acteurs du secteur de la santé définies par la loi ainsi que tous les avantages en nature ou en espèces consentis à ces mêmes acteurs, et ce depuis le 1er janvier 2012.

Dans l’attente d’un site unique grand public, les entreprises sont tenues de mettre en ligne ces liens d’intérêt sur leur propre site internet accessible à tous, à compter du 1er octobre 2013, puis chaque année de manière semestrielle (avril et octobre).

Conformément à l’article 39 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, les professionnels et acteurs de santé concernés par la loi dite Bertrand disposent d’un droit d’accès aux informations publiées, ainsi que d’un droit de rectification de ces informations mais n’ont pas de droit d’opposition. Si vous désirez utiliser votre droit de rectification, veuillez nous contacter.